Conditions Générales de vente Diamant Kiwi

 

Article 1 : PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues par :

  • Clémentine GIBOIRE de Diamant Kiwi, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 13 rue de l’annonciade, dénommée sous le nom de marque « Diamant Kiwi »
  • Et par toute personne physique ou morale, nommée ici « le client », souhaitant effectuer à un achat sur le site Internet www.DiamantKiwi.com.

 

Article 2 : OBJET

Ces conditions de vente définissent les relations contractuelles entre Diamant Kiwi et le client et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand Diamant Kiwi.

L’acquisition d’un bien sur le site Diamant Kiwi implique que le client à accepter sans réserve l’ensemble des conditions de vente ici présentées qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Diamant Kiwi.

Diamant Kiwi se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. En cas de telle modification, les conditions de ventes prises en compte seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les CGV s’appliquent à toutes commandes. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de passer une commande sur le Site.

 

Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Diamant Kiwi propose des collections de décoration de mariage et papeteries assorties sur sa boutique en ligne ainsi qu’un service de création sur mesure. Des accessoire textiles et goodies sont également disponibles dans la boutique.

Les descriptifs complets des produits figurent sur les fiches produites.

Concernant les créations dite « sur mesure », le client doit prendre contact avec Diamant kiwi qui rédigera devis et contrat sur demande.

Les produits personnalisés sont réalisés à la demande, le temps de confection dépendra du nombre de produits commandés et de la complexité de la demande.

Les produits sans personnalisation sont présentés dans le catalogue du site de Diamant Kiwi (en vente dans la limite des stocks disponibles).

Si certains articles s’avèrent indisponibles, Diamant Kiwi en informera le client par email dans les plus brefs délais. En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, Diamant Kiwi en informe le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Chaque produit proposé sur le site est accompagné d’une fiche descriptive.  Les illustrations et photographies présenté sur le catalogue sont les plus fidèles possibles. Cependant, Diamant Kiwi ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert et lors de l’impression notamment en ce qui concerne les couleurs. Il est donc vivement conseillé au client de commander un échantillon afin de s’assurer du rendu du produit commandé.

Tous les produits et graphismes associés sont la propriété de Diamant Kiwi. Ceci inclut également les produits sur-mesure.

Si un client souhaite obtenir l’exclusivité d’un produit (sur catalogue ou en personnalisation), et pouvoir jouir de la reproduction des illustrations, il doit demander un devis en contactant directement Diamant Kiwi.

 

Article 4 : TARIFS

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

Diamant Kiwi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, le prix indiqué sur le catalogue le jour de la commande sera le tarif appliqué.

Si un client souhaite acheter un article mais avec du texte différent il devra commander chaque article séparément au nombre souhaité.

Par exemple s’il souhaite 50 faire-part avec un texte et 50 autre avec un autre texte, il faudra alors commander 50+50 faire-part et pas 100 faire-part les frais d’impression étant plus élevés.
Le montant des frais de transport et de livraison sont les tarifs en vigueur de Colissimo auxquels sont ajoutés des frais de manutention.

 

Article 5 : COMMANDES

Le client doit obligatoirement :

  • Créer un compte sur le site Diamant Kiwi
  • Remplir les champs obligatoires de coordonnées (Nom, prénom, adresse, etc)
  • Ajouter les produits souhaités dans son panier et valider sa commande
  • Confirmer sa commande et le paiement de celle-ci
  • Effectuer le paiement en carte de crédit, PayPal en y incluant les frais de port associés (si c’est en France ou à l’étranger le choix est donné au client lors du paiement) ou par virement bancaire.

La confirmation de la commande signifie automatiquement que le client a pris connaissance des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions de vente ici présentées et qu’il les accepte. Par conséquent, celui-ci renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies par le client ainsi que la confirmation d’achat vaudront signature et seront la preuve que la transaction a bien eu lieu.

La transaction sera considérée comme définitive dès lors que le paiement sera reçu. Diamant Kiwi fera parvenir au client une confirmation de la commande et de l’encaissement.

Déroulement de commande

Des échanges d’e-mail entre Diamant Kiwi et le client permettent à ce dernier de communiquer les éléments de personnalisation des produits Diamant Kiwi, notamment les textes. Ces éléments sont validés dans des Bons à Tirer (ci-après “BAT”), transmis au client par email au format PDF sous 3 à 5 jours ouvrés, qui pourra être modifié par le client (au maximum 2 fois). Tout PDF supplémentaire sera ensuite facturé 15 euros.

Vos cartes seront estampillées de façon discrète au nom de la marque. (© Diamant Kiwi)

Une fois le PDF approuvé, le client devra bien relire l’ensemble des cartes en vérifiant soigneusement qu’il n’y a pas d’erreur, de faute d’orthographe ou d’information manquante. Cette vérification est très importante car une fois que les cartes seront imprimées nous ne pourrons alors plus y apporter aucun changement.

En cas d’erreur, de faute d’orthographe, de fautes de syntaxe ou d’information manquante Diamant Kiwi ne pourra être tenu responsable.

Le client reconnaît également qu’il ne saurait tenir Diamant Kiwi pour responsable de légères différences de teinte entre les couleurs des produits telles qu’affichées sur des écrans numériques et les couleurs des produits imprimés.

Le client pourra joindre Diamant Kiwi par mail ou téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h via l’adresse mail contact@diamantkwi.com et le numéro de téléphone 0613149023.

Commande sur mesure

  • Le client doit obligatoirement contacter Diamant Kiwi par email ou via le formulaire de contact du site afin de lui détailler sa commande.
  • Cette commande devra par la suite être confirmée par Diamant Kiwi. La vente sera considérée comme définitive après envoi au client de la confirmation de la commande et encaissement par Diamant Kiwi de l’intégralité de la somme due. Aucun remboursement ne pourra être effectué après encaissement.
  • Un devis lui sera alors envoyé pour cette prestation. La signature du client du devis ou une réponse écrite de validation par le client par mail ou courrier, vaut pour acceptation et est considéré en tant que bon de commande.

La commande sur mesure ne pourra être prise en compte que lorsque le devis sera validé par réponse écrite du client (ou signature) et le paiement intégral de la commande sera effectué.

« Diamant Kiwi » ne pourra être tenu responsable des erreurs faites par le client (fautes d’orthographe, erreur d’informations : date, lieu, nom, etc…).

Les réalisations sur mesure ou sur modèle ne sont pas libres de droit, les créations restent la propriété de Diamant Kiwi. Celles-ci pourront donc être librement réutilisées par Diamant Kiwi sous toute forme et application. Le client pourra utiliser les dessins et illustrations sur mesure uniquement dans le cadre personnel ou professionnel vu précédemment avec Diamant Kiwi. Il ne pourra en aucun cas revendre ou utiliser ces illustrations dans un autre cadre.

 

Article 6 : ZONE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site dans le monde entier. Le client doit choisir les options de livraison en fonction de son pays de résidence.

 

Article 7 : DISPONIBILITÉS

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Diamant Kiwi en informe le client par l’envoi d’un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

Le client dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les 5 jours suivant le paiement de la commande.

 

Article 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande, pour tout produit standard (non personnalisé).

Les conditions suivantes devront être remplies :

  • Le retour du produit doit être effectué dans les sept jours à compter de la livraison auprès de Diamant Kiwi,
  • Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, intacts, non salis et sans aucune trace d’une quelconque utilisation,
  • Le bon de livraison d’origine doit également être renvoyé.

Si ces conditions sont remplies, le client pourra bénéficier d’un échange ou d’un remboursement. Cependant, les frais de retour resteront à la seule charge du client.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation, le Client ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation auprès de « Diamant Kiwi » pour un produit digital (disponible en téléchargement ou envoyé par mail) qu’il pourra avoir enregistré et utilisé et qu’il ne pourra donc restituer à Diamant Kiwi.

De même, ce droit de retour ne peut être exercé pour :

  • Les commandes sur mesure,
  • Les produits personnalisés (affichant ou non: nom, prénoms, adresse, et tout autres éléments de personnalisation)
  • Les faire-part, articles de papeteries, accessoires textiles ou goodies personnalisés réalisés à la demande spécifique du client
  • Et les échantillons.

Aucun remboursement ne sera effectué pour ces produits.

Pour les commandes sur mesure, l’annulation de la commande sera possible uniquement si la première maquette n’a pas encore été envoyée au client, dans un délai maximal de 3 mois suivant la commande. Notez qu’un montant correspondant à 30% de votre commande sera retenu, afin de couvrir les frais et le temps de travail passé à faire de la recherche et de la création déjà engagé par Diamant Kiwi. Les arrhes de 50% ne seront pas remboursés.

L’échange n’est pas possible pour les commandes sur mesure.

 

Article 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par :

– la carte bancaire (Carte Bleue),

– la carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express),

– le système de paiement sécurisé PayPal,

– le virement bancaire

Les articles commandés resteront la seule propriété de Diamant Kiwi et cela jusqu’au règlement intégral de la commande par le client.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par Diamant Kiwi, mais gérées directement par le service de sécurisation.

Diamant Kiwi se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme due par Le client ou en cas d’incident ou de litige de paiement.

Les paiements par compte PayPal sont réalisés par le biais du système sécurisé PayPal. Les conditions générales d’utilisations sont disponibles sur la page d’accueil du site http://www.paypal.fr.

Le client n’est pas obligé de créer un compte PayPal pour effectuer son paiement

En cas de paiement par virement bancaire, nous prions d’effectuer le virement sur le compte suivant :

Bénéficiaire : SASU DIAMANT KIWI

IBAN : FR76 1680 7004 0136 3963 521 915

SWIFT : CCBPFRPPGRE

Sécurité de paiement

PayPal utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut donc en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Stripe utilise Stripe Radar et 3D secure.

Article 10 : LIVRAISONS

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont les plus exacts possibles mais peuvent varier selon les conditions du transporteur, Diamant Kiwi ne pourra être tenu responsable si ces délais sont allongés. L’allongement des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni au remboursement ou à l’annulation d’une commande en cours.

Les risques de livraison sont à la charge du client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Diamant Kiwi.

En cas d’avarie pendant le transport, les réclamations devront être faites par le client auprès du transporteur (Colissimo) par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la livraison de la commande.

Diamant Kiwi ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de perte du courrier.

Diamant Kiwi ne pourra pas être tenu responsable d’une adresse de livraison erronée indiquée par le Client.

Tout colis non livrable nous sera retourné et Le client devra alors s’acquitter des frais de relivraison.

Pour les livraisons dans les DOM TOM et hors UE, les éventuels frais de douanes ou taxes locales seront à la charge du destinataire.

 

LES DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai maximal d’impression est de 20 jours ouvrés à compter de la validation de l’ensemble des BAT par le client.

Les délais de livraisons à compter de la fin de l’impression des produits Diamant Kiwi sont répertoriés ci-dessous :

– France : 48h

– Outre-mer : de 5 à 10 jours suivant la localité

– Europe : de 3 à 7 jours suivant la localité

– Monde : de 2 à 10 jours suivant la localité

Un mail sera envoyé au client pour le prévenir de l’envoi de son colis et c’est à partir de ce moment que les délais seront applicables.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité d’annuler sa commande.

Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 5 jours ouvrés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et Diamant Kiwi ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de retard causé par le service de transport.

 

Article 11 : GARANTIE & RÉCLAMATION

Les produits fournis par Diamant Kiwi bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Diamant Kiwi qui le reprendra, l’échangera pour un autre identique en fonction des stocks disponibles ou le remboursera.

Néanmoins, Diamant Kiwi ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou fautes de syntaxe et d’orthographe dès lors que les produits imprimés sont conformes aux BAT. Le client reconnaît également qu’il ne saurait tenir Diamant Kiwi pour responsable de légères différences de teinte entre les couleurs des produits telles qu’affichées sur des écrans numériques et les couleurs des produits imprimés.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale recommandée à l’adresse suivante: Diamant Kiwi, 13 rue de l’annonciade 69001 LYON.

En cas de réclamations, celles-ci devront être effectuée sous 15 jours à réception de la commande. Après ce délai, les réclamations effectuées ne pourront être prises en compte.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation, le Client ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation auprès de « Diamant Kiwi » pour un produit digital (disponible en téléchargement ou envoyé par mail) qu’il pourra avoir enregistré et utilisé et qu’il ne pourra donc restituer à Diamant Kiwi.

De même, ce droit de retour ne peut être exercé pour :

  • Les commandes sur mesure,
  • Les produits personnalisés (affichant ou non : nom, prénoms, adresse, et tout autres éléments de personnalisation)
  • Les faire-part ou articles de papeteries personnalisés réalisés à la demande spécifique du client
  • Et les échantillons.

Aucun remboursement ne sera effectué pour ces produits.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 12 : RESPONSABILITÉ

Diamant Kiwi, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Diamant Kiwi.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Lorsque le client achète un produit dans la boutique il n’achète en aucun cas l’illustration représentée sur celui-ci, et ne jouit donc pas des droits d’auteur applicables.

Les réalisations sur mesure ou sur modèle ne sont pas libre de droit, les créations restent la propriété de Diamant Kiwi. Celles-ci pourront donc être librement réutilisées par Diamant Kiwi sous toute forme et application. Le client pourra utiliser les dessins et illustrations sur mesure uniquement dans le cadre personnel ou professionnel vu précédemment avec Diamant Kiwi. Il ne pourra en aucun cas revendre ou utiliser ces illustrations dans un autre cadre.

Vos cartes seront estampillées de façon discrète au nom de la marque. (© Diamant Kiwi)

 

Article 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Diamant Kiwi enregistre les données personnelles de l’Utilisateur et les traite dans le respect de la réglementation applicable et dans les conditions exposées dans la politique de traitement des données personnelles disponible ici.

 

Article 15 : ARCHIVAGE – PREUVE

Diamant Kiwi procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Diamant Kiwi seront considérés par Diamant Kiwi et le client comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre eux.

 

Article 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité Diamant Kiwi afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 17 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à allègement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

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